Conditions Générales de Vente
Article 1 : Identité et coordonnées du prestataire
L’auto entreprise 15 Octobre. est gérée par Charlotte Deschodt.
Domiciliation: 19 rue de Bègles 33 800 Bordeaux
Numéro d’immatriculation: 98181605100016
Téléphone: 06 50 55 10 03
Mail: contact@15octobre.fr
Article 2 : Objet de vente et conditions
Le présent document régit les conditions d’exécution de vente d’une prestation d’accompagnement périnatal.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par 15 Octobre.
Les clients certifient avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute commande de réservation.
15 Octobre. se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
Chaque prestation donne lieu à un devis et n’est considérée comme réservée qu’après acceptation de la cliente (bon pour accord).
Chaque prestation donne lieu à un contrat signé par les deux parties (le prestataire de services 15 Octobre. et les clients).
Après chaque prestation, 15 Octobre. fournit à ses clients une facture comportant toutes les mentions légales.
Les services doivent être utilisés dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achat et s’exécutent au domicile effectif des parents au moment de la date d’achat.
Frais de déplacements au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
Article 3 : Description et caractéristiques essentielles des prestations
15 Octobre. propose des prestations de services d’accompagnement périnatal sur les plans émotionnel, physique, informatif et pratique, des séances de relaxation de Schultz, des récits de naissance.
1. Rencontres à la carte (1h)
Frais de déplacements au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
Les rencontres se déroulent au domicile des clients où dans le lieu de leur choix.
Temps d’écoute et de partage sur des sujets répondant aux besoins des clients,(projet de naissance, allaitement, post partum…), soutien physique et pratique, apport d’informations.
2. Rencontre en visio (1h)
Temps d’écoute et de partage sur des sujets répondant aux besoins des clients (projet de naissance, allaitement, post partum…), soutien physique et pratique, apport d’informations.
3. Forfaits
Frais de déplacements au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
Les rencontres se déroulent au domicile des clients où dans le lieu de leur choix.
4. Présence à l’accouchement
Astreinte 7j/7, 24h/24 2 semaines autour de la DPA.
Présence à l’accouchement sur une base de 12h. Au delà, le complément du tarif est à la discrétion du ou des parents.
La présence de 15 Octobre. n’est envisageable qu’en présence de celle du personnel médical, que ce soit en accouchement assisté à domicile (AAD), en plateau technique, en maison de naissance ou en structure hospitalière. 15 Octobre. accompagne la femme en travail jusqu’à 1h après la naissance.
Lors d’un AAD, la présence de 15 Octobre. auprès de la femme en travail ne peut se faire sans celle du ou de la sage-femme libéral·e concerné·e et qu’après sa rencontre et son accord.
Lors d’un accouchement en structure médicale, la présence de 15 Octobre. en salle de travail / salle de naissance n’est possible qu’avec l’accord de l’équipe médicale en place, celui-ci étant révocable à tout moment.
Inclus : 1 déplacement puis paiement par déplacement supplémentaire frais de déplacement en sus au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
La moitié du montant de la prestation est à verser 4 semaines avant la date prévue d’accouchement. Le solde de la prestation est dû à partir du moment où 15 Octobre. se déplace sur la demande expresse des parents, et ce, quelle que soit la durée de sa présence auprès d’eux et/ou le déroulé et/ou l’issue de l’accouchement.
5. Récit de naissance (3h)
Frais de déplacements au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
Les rencontres se déroulent au domicile des clients où dans le lieu de leur choix. 15 Octobre. enregistre le témoignage des parents avec un dictaphone et prend des notes.
15 Octobre. remet le récit de naissance aux parents dans un délai d’un mois après la date de rencontre sur un support écrit personnalisé.
6. Accompagnement nuit post partum 21h-6h (9h)
Accompagnement et présence à domicile de 21h à 6h.
Frais de déplacements au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
7. Séance de relaxation de Schultz (1h)
Séance à domicile ou en visio.
Frais de déplacements au-delà d’un rayon de 10 km autour de Bordeaux (19 rue de Bègles, 33 800).
Article 4 : Tarifs et conditions de règlement des prestations
Se référer aux informations du site www.15octobre.fr ou au devis établi pour chaque demande de prestations par 15 Octobre.
Tout règlement de prestation se fait en espèces, par virement bancaire instantané ou par chèque. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement de la prestation est exigible lors de la rencontre. Toutefois, en fonction du forfait retenu, il est possible de mettre en place un échéancier dont les modalités sont détaillées dans le contrat.
Tout retard de paiement de 30 jours et plus donne lieu à des pénalités (somme due x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal applicable).
En cas de frais de recouvrement, le montant est du par la cliente.
15 Octobre. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, 15 Octobre. s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
Une séance peut être annulée sans pénalité en prévenant au moins 48h avant la date du rendez-vous. Pour cela, les clients contactent 15 Octobre. par mail (contact@15octobre.fr)
En cas d’annulation des clients moins de 48 heures à l’avance, la prestation est due (sauf en cas d’empêchement pour causes réelles et sérieuses).
Dans le cadre d’un accompagnement en visio, aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de difficultés techniques rencontrées par les clients en termes de connexion.
En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part de 15 Octobre., un nouveau créneau de rendez-vous sera proposé à la cliente.
Article 5 : Avis de non-responsabilité
L’accompagnement de 15 Octobre. n’est ni médical, ni thérapeutique.
En tant qu’accompagnante périnatale, 15 Octobre. n’est en aucun cas compétente pour établir des diagnostics, des prescriptions ou pour réaliser des actes médicaux quels qu’ils soient.
15 Octobre. se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de la demande n’est pas dans son domaine de compétences.
Dans le cadre d’une grossesse (période prénatale, accouchement, période postnatale), 15 Octobre n’accompagne que les femmes et les couples ayant organisé un suivi médical régulier assuré par un professionnel de santé (sage-femme ou médecin).
La présence de 15 Octobre. lors d’un accouchement n’est envisageable qu’en présence de celle du personnel médical, que ce soit en accouchement assisté à domicile (AAD), en plateau technique, en maison de naissance ou en structure hospitalière. 15 Octobre. accompagne la femme en travail jusqu’à 1h après la naissance.
Lors d’un AAD, la présence de 15 Octobre. auprès de la femme en travail ne peut se faire sans celle du ou de la sage-femme libéral·e concerné·e et qu’après sa rencontre et son accord.
Lors d’un accouchement en structure médicale, la présence de 15 Octobre. en salle de travail / salle de naissance n’est possible qu’avec l’accord de l’équipe médicale en place, celui-ci étant révocable à tout moment.
Article 6 : Réclamations
En cas de litige, il est possible de faire une réclamation écrite par courriel ou par voie postale (voir les coordonnées à l’article 1 de ce présent document).
Les clients sont informés qu'ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les clients sont également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux est seul compétent pour régler le litige.